Conditions générales de vente et d'utilisation

Le service Flipio est édité par DUVIVIER CAPITAL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro SIREN 101 102 887, dont le siège social est situé 2 rue Turgot, 78100 Saint-Germain-en-Laye, France.

• Président et directeur de la publication : Théo Duvivier.
• Contact : bonjour@flipio.immo · 09 72 17 82 29.
• TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
• Hébergement : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
• Mentions légales complètes.

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Flipio, accessible à l'adresse app.flipio.immo, ainsi que la souscription aux offres payantes qui y sont proposées. Elles forment un contrat entre DUVIVIER CAPITAL, ci-après « l'Éditeur », et toute personne créant un compte, ci-après « le Client ».

Toute création de compte emporte acceptation pleine et entière des présentes. Le Client qui n'y consent pas doit renoncer à utiliser le service.

Flipio est un outil professionnel, conçu pour les marchands de biens, agents immobiliers, promoteurs et investisseurs. Le Client déclare y souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.

Lorsque le Client agit néanmoins en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, les dispositions protectrices qui lui sont applicables prévalent sur toute clause contraire des présentes.

Flipio agrège, nettoie et cartographie des données issues de registres publics officiels français afin d'aider à l'analyse d'un marché immobilier local. Le service comprend notamment une carte des transactions, un explorateur de diagnostics de performance énergétique avec alertes par email, un scanner d'adresse et un module de modélisation d'opération.

L'Éditeur peut faire évoluer, enrichir ou retirer des fonctionnalités. Il informe le Client de toute évolution substantielle réduisant le périmètre de l'offre à laquelle il a souscrit.

Les données proviennent exclusivement de sources publiques officielles : demandes de valeurs foncières publiées par la direction générale des finances publiques, diagnostics de performance énergétique de l'ADEME, cadastre, base nationale du bâtiment, géoportail de l'urbanisme, Géorisques et données de transport du point d'accès national.

Ces données sont reprises telles que publiées. Elles comportent des lacunes et des délais qui ne dépendent pas de l'Éditeur : les transactions sont publiées deux fois par an avec un décalage de trois à six mois, certains territoires en sont absents, et certaines mentions peuvent être erronées à la source.

Flipio n'émet aucune estimation de valeur, ne produit aucune donnée inventée et ne constitue ni un conseil en investissement, ni une expertise immobilière, ni un conseil juridique ou fiscal. Les indicateurs affichés, y compris les calculs de rentabilité, sont des aides à la décision fondées sur les hypothèses saisies par le Client, sous sa seule responsabilité.

L'accès au service suppose la création d'un compte nominatif. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels : le Client répond de toute utilisation faite depuis son compte et informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Un compte est destiné à une seule personne physique. Son partage est interdit.

L'offre Découverte, gratuite, est accessible sans limitation de durée et sans paiement. Elle donne accès à la carte des ventes et aux prix au mètre carré, et comporte des quotas d'usage mensuels, notamment sur le nombre de recherches cartographiques et de zones d'alerte. Ces quotas sont affichés dans l'application.

Certaines fonctionnalités sont réservées à l'offre Pro et ne sont pas accessibles dans l'offre Découverte, notamment le tableau des ventes, les analyses, les micro-marchés, le scanner d'adresse, la modélisation d'opération et les exports de données.

L'offre Pro est proposée au prix de 29,00 € toutes taxes comprises par mois, ou 290,00 € toutes taxes comprises par an. Elle lève les quotas de l'offre Découverte et donne accès aux fonctionnalités qui lui sont réservées.

L'Éditeur peut proposer des offres tarifaires réservées à certains comptes, dont l'offre « Tarif Fondateur » : 17,00 € toutes taxes comprises par mois ou 170,00 € toutes taxes comprises par an, réservée aux comptes créés avant le lancement public de l'application et souscriptible pendant 29 jours à compter de ce lancement. Ce tarif est conservé tant que l'abonnement souscrit reste actif, y compris lors d'un changement de périodicité, et une résiliation programmée puis annulée avant sa prise d'effet ne le fait pas perdre. Il est en revanche définitivement perdu à la fin effective de l'abonnement : toute nouvelle souscription se fait alors au tarif public en vigueur. Par exception, lorsque l'abonnement prend fin pour défaut de paiement, le Client conserve la possibilité de se réabonner à ce même tarif pendant 30 jours.

Les prix s'entendent sans TVA applicable en vertu de l'article 293 B du code général des impôts. L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; le nouveau prix ne s'applique au Client déjà abonné qu'à compter du renouvellement suivant, et après information au moins trente jours à l'avance. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant sa prise d'effet. Cette faculté de révision ne s'applique pas aux offres réservées mentionnées ci-dessus, dont le tarif reste garanti dans les conditions qui y sont décrites, pour toute la durée de l'abonnement souscrit.

Toute création de compte ouvre une période d'essai de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'offre Pro. Cet essai est gratuit, ne suppose l'enregistrement d'aucun moyen de paiement, et n'emporte aucun engagement.

À son terme, le compte bascule automatiquement sur l'offre Découverte. Aucune somme n'est prélevée et aucune souscription ne se déclenche : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités gratuites, dans les limites de quotas qui leur sont propres. Le nombre de jours restants est affiché en permanence dans l'application.

L'essai est accordé une seule fois par personne. L'Éditeur rapproche à cette fin les adresses email désignant une même boîte de réception, notamment les variantes formées par l'ajout d'un suffixe. Un second compte ouvert par la même personne reste utilisable, mais sur l'offre Découverte.

La souscription à l'offre Pro prend effet immédiatement. Souscrite pendant l'essai, elle ne l'interrompt pas : le moyen de paiement est enregistré le jour de la souscription, et le premier paiement n'intervient qu'au terme de l'essai, de sorte que le Client ne perd aucun des jours qui lui restaient. Souscrite après l'essai, ou trop près de son terme pour que ce report soit possible, elle donne lieu au premier paiement le jour même.

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies sur les pages sécurisées de Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur, qui ne les conserve pas.

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, à chaque échéance. Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace de gestion d'abonnement.

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur peut représenter le paiement et en informe le Client. Passé un délai raisonnable de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, le compte étant alors ramené à l'offre Découverte. Entre professionnels, tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle tacitement par périodes de même durée.

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni justificatif, depuis son espace de gestion d'abonnement. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur.

À l'issue de la résiliation, le compte bascule sur l'offre Découverte. Les zones d'alerte et données saisies par le Client sont conservées dans les limites de cette offre.

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est pas applicable au Client professionnel souscrivant pour les besoins de son activité.

Le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. En demandant l'accès immédiat au service, il consent expressément à son exécution avant l'expiration de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

S'il se rétracte avant ce terme, il est remboursé au prorata de la période non consommée. La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à bonjour@flipio.immo, ou au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes.

Le Client utilise le service pour ses besoins propres. Il s'interdit, directement ou par personne interposée :

• d'extraire, de reproduire, de transférer ou de réutiliser tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données de la plateforme, ainsi que d'en extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties non substantielles ;
• d'accéder au service par tout moyen automatisé non expressément autorisé, notamment robot, aspirateur de site, script d'extraction, capture massive d'écrans ou appel direct aux interfaces internes de la plateforme ;
• de contourner ou tenter de contourner les quotas, limitations techniques, mesures de sécurité ou dispositifs de traçabilité ;
• de revendre, louer, redistribuer, publier ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, l'accès au service, ses restitutions, ses exports ou les agrégats qui en sont issus ;
• de reproduire ou d'imiter l'interface, la charte graphique, l'arborescence, les libellés, les représentations cartographiques ou l'enchaînement des écrans de la plateforme, pour son compte ou pour celui d'un tiers ;
• d'utiliser le service, ses restitutions ou ses caractéristiques pour concevoir, alimenter, entraîner, améliorer ou commercialiser un produit ou un service concurrent, ni de procéder à des fins de veille concurrentielle à sa comparaison systématique ;
• de décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse de tout ou partie de la plateforme, hors les cas strictement autorisés par la loi ;
• de perturber le fonctionnement du service, d'en altérer l'intégrité ou d'en dégrader la disponibilité.

Le Client répond des agissements des personnes auxquelles il donne accès à son compte, ainsi que de ses prestataires.

L'Éditeur enregistre les accès au service, y compris le volume et la nature des consultations, aux fins de sécurité, de contrôle du respect des quotas et d'établissement de la preuve des manquements au présent article. Il peut insérer dans ses restitutions des marqueurs de traçabilité permettant d'identifier l'origine d'une diffusion non autorisée.

L'Éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans y être tenu à une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de la défaillance d'un fournisseur tiers, notamment les administrations productrices de données et l'hébergeur.

La plateforme, son code, son architecture, son interface, sa charte graphique, ses représentations cartographiques, ses libellés, ses méthodes de calcul et ses contenus rédactionnels sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou adaptation, même partielle, faite sans son consentement est illicite au sens de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur est producteur, au sens des articles L. 341-1 et suivants du même code, des bases de données constituées par ses soins. Cette qualité résulte de l'investissement substantiel qu'il consacre à la collecte, à la vérification, au nettoyage, à la géolocalisation, au recoupement et à la présentation des données. À ce titre, il interdit l'extraction et la réutilisation prévues à l'article 12, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'article L. 343-1 du même code.

Les données publiques brutes sous-jacentes restent régies par les licences de leurs producteurs respectifs. Cette liberté ne s'étend ni au travail d'agrégation de l'Éditeur, ni à ses restitutions, ni à sa base.

La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de l'abonnement et à ses besoins internes. Aucune autre cession de droit n'est consentie, expressément ou tacitement.

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée à raison des décisions prises par le Client sur la base des données ou indicateurs affichés, ni de l'inexactitude, de l'incomplétude ou du retard de publication des sources publiques.

Entre professionnels, et à l'exception des dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes d'exploitation, pertes de chance et manques à gagner ne sont pas indemnisables.

En cas de manquement aux présentes, l'Éditeur peut suspendre l'accès au compte après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, puis résilier le contrat si le manquement persiste, sans remboursement des sommes versées.

Par exception, la suspension est immédiate et sans mise en demeure préalable en cas d'atteinte à la sécurité du service ou de manquement à l'article 12, notamment en cas d'extraction automatisée, de contournement des quotas, de redistribution à un tiers ou de reproduction de l'interface. De tels agissements causent un préjudice qui ne se répare pas par la seule cessation.

La résiliation prononcée à ce titre est sans préjudice des dommages et intérêts que l'Éditeur est fondé à réclamer, ni des poursuites civiles et pénales encourues au titre de la contrefaçon et de l'atteinte aux droits du producteur de bases de données.

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

L'Éditeur peut modifier les présentes. Le Client abonné est informé au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions et peut résilier sans frais s'il les refuse.

Les registres informatisés de l'Éditeur, ainsi que les enregistrements de consentement conservés par le prestataire de paiement, sont admis comme modes de preuve des souscriptions, paiements et acceptations des présentes.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur. Ce recours suppose qu'il ait au préalable adressé une réclamation écrite à l'Éditeur et que celle-ci n'ait pas abouti à une solution satisfaisante. Le médiateur doit être saisi dans l'année qui suit cette réclamation écrite.

Le médiateur désigné par l'Éditeur est :

• CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• www.cm2c.net

Ce dispositif ne s'applique pas aux litiges entre professionnels, qui relèvent de l'article suivant.

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable ; l'Éditeur peut être saisi à l'adresse bonjour@flipio.immo.

À défaut d'accord, et lorsque le Client est un professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur. Le Client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par la loi.

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, et seulement si vous avez souscrit en qualité de consommateur.